{"id":462,"date":"2024-09-18T17:25:41","date_gmt":"2024-09-18T17:25:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www2.oldtimertaxatie.be\/index.php\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2024-10-14T14:02:19","modified_gmt":"2024-10-14T14:02:19","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www2.oldtimertaxatie.be\/index.php\/conditions-generales-dutilisation\/?lang=fr","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et d\u00e9finitions :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le \u00ab Prestataire de services \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 B.V. Services de conseil automobile (A.C.S.). Le \u00ab Client \u00bb est d\u00e9fini comme l\u2019autre partie qui fait appel aux services de B.V. A.C.S. . \u00ab Services \u00bb d\u00e9signe les services qui font l’objet et\/ou font partie de l’accord avec B.V. A.C.S. .
    1.2 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales du client. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme tacitement accept\u00e9es. Tous les services fournis par le b.v. A.C.S. sont donc soumis aux pr\u00e9sentes conditions, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

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    1. Contenu des prestations \u00e0 fournir :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      2.1 Le prestataire de services fournira la prestation \u00e0 l’endroit convenu. A d\u00e9faut d’un tel accord expr\u00e8s, la prestation objet du contrat sera fournie dans les locaux du prestataire situ\u00e9 \u00e0 Kontich, Satenrozen 6A, unit\u00e9 029.
      2.2 Le prestataire de services fournira les services pendant ses jours et heures de travail normaux, sauf accord expr\u00e8s contraire.
      2.3 Les rendez-vous peuvent \u00eatre annul\u00e9s par le client par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail au plus tard 24 heures avant le rendez-vous pr\u00e9vu. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 % du montant total convenu, sans pr\u00e9judice du droit du prestataire de prouver un pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9. En cas d’annulation ou de report de commande \u00e0 moins de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de rendez-vous, le client est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 25% (frais de dossier) du montant total convenu, \u00e9galement sans pr\u00e9judice du droit du le fournisseur de services doit facturer un montant plus \u00e9lev\u00e9 pour prouver les dommages.<\/p>\n\n\n\n

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      1. Prix et paiements<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        3.1 Les factures du prestataire sont payables nettes au comptant, dans la devise indiqu\u00e9e et sans escompte.
        3.2 La prestation de prestations en dehors des jours et horaires normaux de travail du prestataire donnera lieu \u00e0 une majoration tarifaire de 50% pour les prestations en dehors des horaires normaux de travail et de 100% pour les prestations les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9s pris collectivement.
        3.3 Les d\u00e9placements vers et depuis le lieu de l’extension du service sont inclus dans le prix.
        3.4 Toute facture est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e sauf protestation par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours. Les retards de paiement seront major\u00e9s de plein droit et sans mise en demeure d’un int\u00e9r\u00eat de retard de 12% par an.
        3.5 Sans pr\u00e9judice des dispositions du point 3.4, en cas de d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, toutes les factures impay\u00e9es, m\u00eame les factures non \u00e9chues, deviennent imm\u00e9diatement exigibles et exigibles et seront major\u00e9es de plein droit et sans mise en demeure de 10 % par an, avec un minimum de 50 \u20ac d’indemnit\u00e9 forfaitaire, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard et des frais de justice.
        3.6 En cas de retard de paiement de la facture, le prestataire se r\u00e9serve le droit d’arr\u00eater imm\u00e9diatement les travaux jusqu’au paiement de toutes les dettes impay\u00e9es. Tous les frais en r\u00e9sultant sont \u00e0 la charge du client.
        3.7 En cas de faillite, de d\u00e9p\u00f4t d’une requ\u00eate en vertu de la loi sur la continuit\u00e9 des activit\u00e9s, de liquidation judiciaire ou de d\u00e9cision volontaire de cessation ou de liquidation effective de l’entreprise du client, le prestataire a le droit de r\u00e9silier le contrat et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice. il a souffert, tout cela sans intervention judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Obligations du client<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Le client s’engage \u00e0 pr\u00e9senter le v\u00e9hicule, les documents du v\u00e9hicule associ\u00e9s et autres informations importantes relatives au v\u00e9hicule au rendez-vous pr\u00e9vu. Les retards dus \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 de l’un de ceux-ci ne pourront \u00eatre accord\u00e9s par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n

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          1. Obligation de moyens<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Le prestataire contracte une obligation de moyens\/obligation de moyens et ne peut \u00eatre tenu responsable que de sa faute intentionnelle. L’\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 qui pourrait \u00eatre due par le prestataire est toujours limit\u00e9e au montant factur\u00e9 et per\u00e7u par lui pour la mission en question, sauf intention intentionnelle.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              6.1 En cas de litige concernant l’ex\u00e9cution du contrat, le droit belge s’applique.
              6.2 Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, d\u00e9partement d’Anvers, y compris le juge de paix du canton de Kontich, sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre d’\u00e9ventuels litiges.<\/p>\n\n\n\n

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