- Généralités et définitions :
1.1 Dans les présentes conditions générales, le « Prestataire de services » fait référence à B.V. Services de conseil automobile (A.C.S.). Le « Client » est défini comme l’autre partie qui fait appel aux services de B.V. A.C.S. . « Services » désigne les services qui font l’objet et/ou font partie de l’accord avec B.V. A.C.S. .
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales du client. Les conditions générales du client ne peuvent en aucun cas être considérées comme tacitement acceptées. Tous les services fournis par le b.v. A.C.S. sont donc soumis aux présentes conditions, sauf convention contraire expresse et écrite.
- Contenu des prestations à fournir :
2.1 Le prestataire de services fournira la prestation à l’endroit convenu. A défaut d’un tel accord exprès, la prestation objet du contrat sera fournie dans les locaux du prestataire situé à Kontich, Satenrozen 6A, unité 029.
2.2 Le prestataire de services fournira les services pendant ses jours et heures de travail normaux, sauf accord exprès contraire.
2.3 Les rendez-vous peuvent être annulés par le client par téléphone ou par e-mail au plus tard 24 heures avant le rendez-vous prévu. Le cas échéant, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total convenu, sans préjudice du droit du prestataire de prouver un préjudice plus élevé. En cas d’annulation ou de report de commande à moins de 3 jours ouvrés à compter de la date de rendez-vous, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 25% (frais de dossier) du montant total convenu, également sans préjudice du droit du le fournisseur de services doit facturer un montant plus élevé pour prouver les dommages.
- Prix et paiements
3.1 Les factures du prestataire sont payables nettes au comptant, dans la devise indiquée et sans escompte.
3.2 La prestation de prestations en dehors des jours et horaires normaux de travail du prestataire donnera lieu à une majoration tarifaire de 50% pour les prestations en dehors des horaires normaux de travail et de 100% pour les prestations les dimanches et jours fériés et jours fériés pris collectivement.
3.3 Les déplacements vers et depuis le lieu de l’extension du service sont inclus dans le prix.
3.4 Toute facture est considérée comme acceptée sauf protestation par lettre recommandée dans un délai de 8 jours. Les retards de paiement seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 12% par an.
3.5 Sans préjudice des dispositions du point 3.4, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, toutes les factures impayées, même les factures non échues, deviennent immédiatement exigibles et exigibles et seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10 % par an, avec un minimum de 50 € d’indemnité forfaitaire, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de justice.
3.6 En cas de retard de paiement de la facture, le prestataire se réserve le droit d’arrêter immédiatement les travaux jusqu’au paiement de toutes les dettes impayées. Tous les frais en résultant sont à la charge du client.
3.7 En cas de faillite, de dépôt d’une requête en vertu de la loi sur la continuité des activités, de liquidation judiciaire ou de décision volontaire de cessation ou de liquidation effective de l’entreprise du client, le prestataire a le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice. il a souffert, tout cela sans intervention judiciaire.
- Obligations du client
Le client s’engage à présenter le véhicule, les documents du véhicule associés et autres informations importantes relatives au véhicule au rendez-vous prévu. Les retards dus à l’indisponibilité de l’un de ceux-ci ne pourront être accordés par le prestataire.
- Obligation de moyens
Le prestataire contracte une obligation de moyens/obligation de moyens et ne peut être tenu responsable que de sa faute intentionnelle. L’éventuelle indemnité qui pourrait être due par le prestataire est toujours limitée au montant facturé et perçu par lui pour la mission en question, sauf intention intentionnelle.
- Droit applicable et tribunal compétent
6.1 En cas de litige concernant l’exécution du contrat, le droit belge s’applique.
6.2 Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, département d’Anvers, y compris le juge de paix du canton de Kontich, sont seuls compétents pour connaître d’éventuels litiges.
